A compter du 1^er janvier 2018, l’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients.

Cette loi anti-fraude à la TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016 applicable en janvier 2018 a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant aux commerçants l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Votre entreprise est concernée ce dispositif si  :

• vous êtes assujetti à la TVA,
• vous utilisez un logiciel d’enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services,
• vous comptez des clients (non assujettis à la TVA) parmi vos clients.

Nos logiciels de ventes et d'encaissements au comptoir (Vinéa Caisse, Mosaic Caisse, NVS-Caisse) sont conformes. Ils ont été revus en profondeur afin répondre aux 4 critères éditées par la nouvelle règlementation à savoir : 

1. Inaltérabilité : conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
2. Sécurisation : sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
3. Conservation : prévoir des clôtures quotidiennes, mensuelles, annuelles pour conserver les données pendant 6 ans.
4. Archivage : permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Un certificat de conformité vous sera fourni dès l'obtention des nouvelles versions de ces logiciels.