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Bientôt disponible : La nouvelle version de votre gestion commerciale Vinea vous permettra de gérer la dématérialisation de votre DRM via la procédure CIEL (Contributions Indirectes en Ligne) et les interprofessions

A compter du 1er janvier 2018, l’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients.billets

Cette loi anti-fraude à la TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016 applicable en janvier 2018 a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant aux commercants l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Votre entreprise est concernée ce dispositif si  :

 

  • vous êtes assujetti à la TVA,
  • vous utilisez un logiciel d’enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services,
  • vous comptez des clients (non assujettis à la TVA) parmi vos clients.

Nos logiciels de ventes et d'encaissements au comptoir (Vinéa Caisse, Mosaic Caisse, NVS-Caisse) sont conformes. Ils ont été revus en profondeur afin répondre aux 4 critères éditées par la nouvelle règlementation à savoir : 

  1. Inaltérabilité : conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  2. Sécurisation : sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  3. Conservation : prévoir des clôtures quotidiennes, mensuelles, annuelles pour conserver les données pendant 6 ans.
  4. Archivage : permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Un certificat de conformité vous sera fourni dès l'obtention des nouvelles versions de ces logiciels.

 

 

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8 rue de l'étang
68126 Bennwihr-gare
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cielLa déclaration et le paiement en ligne dans le secteur des vins et alcools deviennent obligatoires au 31 décembre 2019 (au 1er septembre 2019 pour les producteurs de vin).

Le service en ligne CIEL - Contributions Indirectes en Ligne - permet aux entreprises des secteurs vitivinicole et des contributions indirectes de déposer en ligne leurs déclarations (déclarations récapitulatives mensuelles – DRM – et déclarations annuelles d’inventaire – DAI – vitivinicoles).

Quels sont les avantages de déclarer en ligne la DRM ?
Remplir plusieurs formalités déclaratives en une seule connexion (balance des stocks en droits suspendus et en acquittés, compte de capsules représentatives de droits, relevé de non apurement, chaptalisation, etc.) ;

  • Effectuer une demande de compensation ;
  • Envoyer librement des pièces-jointes à votre service gestionnaire ;
  • Calcul automatisé de la taxation par CIEL 1 ;
  • Accès au paiement en ligne (carte bancaire et télépaiement) 1 ;
  • Accès à l’historique de vos déclarations, depuis votre profil opérateur 1 ;
  • Reprise des données d’un mois sur l’autre (produits, stocks).

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