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Services informatiques

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A compter du 1er janvier 2018, l’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients.billets

Cette loi anti-fraude à la TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016 applicable en janvier 2018 a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant aux commercants l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Votre entreprise est concernée ce dispositif si  :

 

  • vous êtes assujetti à la TVA,
  • vous utilisez un logiciel d’enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services,
  • vous comptez des clients (non assujettis à la TVA) parmi vos clients.

Nos logiciels de ventes et d'encaissements au comptoir (Vinéa Caisse, Mosaic Caisse, NVS-Caisse) sont conformes. Ils ont été revus en profondeur afin répondre aux 4 critères éditées par la nouvelle règlementation à savoir : 

  1. Inaltérabilité : conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  2. Sécurisation : sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  3. Conservation : prévoir des clôtures quotidiennes, mensuelles, annuelles pour conserver les données pendant 6 ans.
  4. Archivage : permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Un certificat de conformité vous sera fourni dès l'obtention des nouvelles versions de ces logiciels.

 

 

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8 rue de l'étang
68126 Bennwihr-gare
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Le support Microsoft pour Windows Server 2003 et Windows Server 2003 R2 prend fin le 14 juillet 2015. Passé cette date, il n'y aura plus de mises à jour ni de correctifs disponibles, et la conformité pour tout Datacenter exécutant ce système d'exploitation sera perdue.

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